REDUCTION OU CREDIT D'IMPÔT
POUR L'EMPLOI D'UN SALARIE À DOMICILE
Textes : Article 199 sexdecies du CGI
Article 17 de la loi de finances 1991
Lois n° 96-63 du 29/01/1996, n° 97-60 du 24/01/1997 , n° 97-1269 du 30/12/97
Décret n° 2004-229 du 15/03/04
Code du travail art D 129-11
Décret n°2005-1698 du 29/12/05
Les personnes physiques employant un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d'impôt sur le revenu sur les sommes versées.
CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION OU DU CREDIT D'IMPÔT :
La réduction ou le crédit d'impôt a pour but de favoriser la création d'emplois répondant aux besoins courants des personnes et des familles.
4 catégories de services aux personnes ou aux familles entrent dans le champ d'application de la réduction ou le crédit d’impôt.
|
Ces services doivent être rendus soit par : * un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ; |
Réduction ou le Crédit d'impôt pour les emplois suivants : |
Attention : la réduction ou le crédit d'impôt ne s'applique pas pour des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement des locaux d'habitation, l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques ainsi que des actes résultant d'une prescription médicale.
LE MONTANT DE LA REDUCTION OU DU CREDIT D'IMPÔT :
La réduction ou le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond annuel de la loi de finances de 2005 a porté, pour la généralité des contribuables, à 12 000 euros (soit une réduction maximale de 6 000 euros).
Ce plafond est majoré de 1 500 euros :
- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
- par ascendant de plus de 65 ans vivant sous le toit du contribuable ;
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction ou le crédit d'impôt au-delà de 15 000 euros (soit une réduction maximale de 7 500 euro).
Le plafond est fixé à 20 000 euros lorsqu'un des membres du foyer répond à certaines conditions d'invalidité. (soit une réduction maximale de 10 000 euro).
CES AVANTAGES SONT LIES A VOTRE PROFIL FISCAL :
- Si vous êtes imposable et actif : vous bénéficiez d’une réduction et/ou d’un crédit d’impôts de 50 % sur le montant des heures de prestations acquittées, dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur.
- Si vous êtes imposable et retraité : vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50 % sur le montant des heures de prestations acquittées, dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur.
- Si vous êtes non imposable et actif : vous bénéficiez d’un crédit d’impôts de 50 % sur le montant des heures de prestations acquittées, dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur.
- Si vous êtes non imposable et retraité : vous ne bénéficiez pas du crédit d’impôts.
Les prestations « hommes toutes mains » sont éligibles au bénéfice de la réduction ou crédit d'impôt, qu'elles soient dispensées par une association ou une entreprise agrée. Ces prestations s'entendent de tâches occasionnelles, de très courte durée, ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique...
Le décret n° 2005-1698 du 29/12/05 régit avec précision ces prestations : possibilité de recours à un prestataire, par intervention de 2 heures maximum Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
Les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers sont plafonnées à 1 500 euros par an et par foyer fiscal
L'assistance informatique et Internet à domicile est plafonnée à 1 000 euro par an et par foyer fiscal.
CESU PREFINANCES :
La partie co-financée par l’employeur, du CESU est exonérée d’impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt du 199 sexdecies do Code Général des Impôts (art .L .7233-7 du ode du Travail).
L'ATTESTATION FISCALE
L'Association doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, sur factures acquittées, délivrée pour bénéficier de la réduction ou le crédit d'impôt défini à l'article 199 sexdecies du CGI.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme prestataire ;
- le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
- le numéro de son compte bancaire débité (si prélèvement) ;
- le montant effectivement acquitté ;
- un récapitulatif des interventions faisant apparaître le n° de contrat de travail ou le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention ;
- Le montant des sommes réglées et le moyen de paiement (chèques, CESU ou autre…)
